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LIBERTÉS DES UNIVERSITÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Scellier
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 4 de cet article par la phrase suivante :
« Les conditions d'application du présent article peuvent être précisées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.