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ART. 10
N° 84
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juillet 2007

LIBERTÉS DES UNIVERSITÉS - (n° 71)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 84

présenté par

M. Kert

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ARTICLE 10

Après la première phrase de l’alinéa 6 de cet article, insérer la phrase suivante :

« Dans chaque collège, les listes comprennent, à peine d’irrecevabilité, des candidats appartenant à chacune des composantes de l’établissement. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par cet amendement, il s’agit de garantir la représentation au sein du conseil d’administration de toutes les composantes de l’université.