ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
LIBERTÉS DES UNIVERSITÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec, M. Mamère, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Yves Cochet et M. de Rugy
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le conseil d’administration peut déléguer certaines de ses compétences au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire ».
Cet amendement se justifie par son texte même.