ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
LIBERTÉS DES UNIVERSITÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, M. Braouezec, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Yves Cochet et M. de Rugy
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 11 de cet article.
Le droit de veto du président remet en cause la fonction publique d’État. Ce pouvoir participe d’un pouvoir absolu.