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ART. 6
N° 103
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juillet 2007

LIBERTÉS DES UNIVERSITÉS - (n° 71)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 103

présenté par

M. Braouezec, M. Mamère, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Yves Cochet et M. de Rugy

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ARTICLE 6

Dans l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :

« huit à quatorze »

les mots :

« 40 % à 45 % de ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le nombre de membres dans les conseils d’administration étant désormais défini par une fourchette, la composition des conseils doit être déterminé par un pourcentage et non pas par un nombre absolu, afin d’éviter de trop grandes disparités de représentation.

Le cadre des proportions de 1984 est un bon équilibre.