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ART. 8
N° 111
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juillet 2007

LIBERTÉS DES UNIVERSITÉS - (n° 71)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 111

présenté par

M. Braouezec, M. Mamère, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Yves Cochet et M. de Rugy

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ARTICLE 8

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le conseil d’administration peut déléguer certaines de ses attributions au conseil des études et de la vie universitaire dans des conditions précisées par décret en Conseil d’Etat. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Compte tenu de la réduction des pouvoirs du conseil des études et de la vie universitaire, prévue aux termes du projet de loi, il semble opportun que le conseil d’administration puisse lui en déléguer certains dans ses domaines de compétence.