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ART. 17
N° 119
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juillet 2007

LIBERTÉS DES UNIVERSITÉS - (n° 71)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 119

présenté par

M. Braouezec, M. Mamère, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Yves Cochet et M. de Rugy

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ARTICLE 17

Dans l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :

« sous réserve d'avoir, au préalable, sollicité une préinscription lui permettant de »,

les mots :

« il peut ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Tout bachelier doit pouvoir s'inscrire librement à l'université, sans condition préalable pouvant lui en restreindre l'accès. Il doit, s'il le souhaite, pouvoir bénéficier d'un dispositif d'information et d'orientation, à cette occasion, mais sans qu'il s'agisse d'une procédure de préinscription.