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LIBERTÉS DES UNIVERSITÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, M. Braouezec, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Yves Cochet et M. de Rugy
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement considèrent que le transfert, à titre gratuit, de la propriété de l’immobilier universitaire aux établissements renforce le désengagement de l’Etat et concourent, de part leur caractère optionnel, à l’accentuation des inégalités entre les universités.