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ART. 24
N° 124
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juillet 2007

LIBERTÉS DES UNIVERSITÉS - (n° 71)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 124

présenté par

M. Mamère, M. Braouezec, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Yves Cochet et M. de Rugy

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ARTICLE 24

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement considèrent que le transfert, à titre gratuit, de la propriété de l’immobilier universitaire aux établissements renforce le désengagement de l’Etat et concourent, de part leur caractère optionnel, à l’accentuation des inégalités entre les universités.