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ART. 6
N° 129
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juillet 2007

LIBERTÉS DES UNIVERSITÉS - (n° 71)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 129

présenté par

M. Jego, Mme Aurillac, M. Birraux, M. Debré, M. Fasquelle, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Lejeune, M. Meslot, M. Pinte et M. Spagnou

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ARTICLE 6

Dans l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :

« trois à cinq »,

les mots :

« quatre à six ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La nécessité d’un resserrement du conseil d’administration des universités est comprise et admise par la majorité des membres de la communauté universitaire. Toutefois, cette modification ne doit pas se faire au détriment de la représentation étudiante, de son équilibre et de sa diversité. L’actuelle version du texte ne permet pas de garantir une représentation étudiante égale à celle qui existe aujourd’hui au sein des établissements. Il apparaît nécessaire de garantir que la représentation des étudiants soit au moins égale à 20 % des membres du conseil (la loi de 1984 fixait une fourchette de 20 % à 25 %).