Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 21
N° 133
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juillet 2007

LIBERTÉS DES UNIVERSITÉS - (n° 71)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 133

présenté par

M. Jego, Mme Aurillac, M. Birraux, M. Debré, M. Fasquelle,

M. Giran, M. Lejeune, M. Pinte et M. Spagnou

----------

ARTICLE 21

Dans la deuxième phrase de l’alinéa 3 de cet article, après le mot :

« compétences »,

insérer les mots :

« et élus ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette disposition réserve la participation au comité de sélection aux spécialistes de la discipline ou des disciplines concernées. L’élection de ceux des membres de ce comité qui sont affectés à l’établissement est une solution plus équilibrée et plus légitime que leur désignation par le conseil d’administration, qui peut ne pas comprendre de représentants de la discipline ou n’en comprendre que très peu. Dans nombre de pays étrangers, les spécialistes de la discipline de l’université concernée jouent un rôle majeur dans le recrutement.