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ART. 12
N° 138
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juillet 2007

LIBERTÉS DES UNIVERSITÉS - (n° 71)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 138

présenté par

M. Renucci

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ARTICLE 12

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les ministres compétents affectent directement et conjointement aux unités de formation et de recherche et aux centres hospitaliers universitaires, les emplois hospitalo-universitaires attribués à l’université. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de repli. La double appartenance, hospitalière et universitaire, des emplois, cas exceptionnel dans l’université, prend en compte des impératifs de santé publique, d’enseignement et de recherche. Ce statut justifie l’existence un régime dérogatoire.