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APRÈS L'ART. 12
N° 141
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juillet 2007

LIBERTÉS DES UNIVERSITÉS - (n° 71)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 141

présenté par

Mme Marc

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant :

La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 713-9 du code de l'éducation est supprimée.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de supprimer le droit de veto des directeurs d'instituts et d'écoles sur les affectations.

L'objectif est d'éviter qu'il existe un double veto sur les affectations dans la mesure où ce projet de loi donne un tel droit de veto aux présidents d'universités.