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LIBERTÉS DES UNIVERSITÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Claeys, M. Durand, Mme Mazetier, M. Cohen, M. Le Déaut, M. Goldberg,
Mme Lignières-Cassou, M. Juanico, Mme Fourneyron, M. Jung, Mme Boulestin, Mme Filippetti
M. Issindou, M. Dussopt et les députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche,
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ARTICLE
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un bilan des actions menées par l’agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur est effectué chaque année. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur a pour mission d’établir un système transparent et homogène d’évaluation. Depuis sa mise en place, il s’agit d’établir un bilan de son fonctionnement.