ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
LIBERTÉS DES UNIVERSITÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Claeys, M. Durand, Mme Mazetier, M. Cohen, M. Le Déaut, M. Goldberg,
Mme Lignières-Cassou, M. Juanico, Mme Fourneyron, M. Jung, Mme Boulestin, Mme Filippetti
et les députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 12 de cet article :
« Elles sont nommées par les membres élus du conseil d’administration sur proposition du Président. »
Les personnalités extérieures sont nommées par les membres du conseil d’administration, elles ne peuvent être cooptées par une certaine catégorie de personnel de l’enseignement supérieur.