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APRÈS L'ART. 14
N° 215
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juillet 2007

LIBERTÉS DES UNIVERSITÉS - (n° 71)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 215

présenté par

M. Claeys, M. Durand, Mme Mazetier, M. Cohen, M. Le Déaut, M. Goldberg,

Mme Lignières-Cassou, M. Juanico, Mme Fourneyron, M. Jung, Mme Boulestin, Mme Filippetti
et les députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant :

L’ensemble des établissements d’enseignement supérieur est évalué par l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur sur la base de critères objectifs, fondés sur une procédure nationale d’évaluation.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les procédures d’évaluation des formations délivrées par les établissements d’enseignement supérieur doivent être effectuées sur la base d’objectifs et de critères communs à l’ensemble de ces établissements.

S’il apparaît primordial que les chercheurs puissent éclairer la société sur leurs travaux et des résultats auxquels ils parviennent à travers des présentations didactiques, il est en revanche surprenant que la loi fixe comme seul critère obligatoire de l’évaluation ce partage.

Il s’agit de permettre aux représentants des étudiants de prendre part au conseil de l’agence de l’évaluation. La participation des étudiants est indispensable dans l’évaluation des formations et des établissements d’enseignement supérieur.

Cet amendement s’inscrit dans la suite logique de la déclaration de Bologne où les ministres de l’éducation de vingt-neuf pays européens ont fixé une série d’objectifs dont le développement d’instruments communs permettant une meilleure évaluation de la qualité de l’enseignement et la participation des étudiants à cette évaluation.