LIBERTÉS DES UNIVERSITÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Claeys, M. Durand, Mme Mazetier, M. Cohen, M. Le Déaut, M. Goldberg, M. Juanico,
Mme Fourneyron, M. Jung, Mme Boulestin, Mme Filippetti
et les députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article 5 de la loi de programme n°2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La mise en place de pôles de recherche et d’enseignement supérieur est de la responsabilité des conseils d’administration des universités ».
La loi du 18 avril 2006 permet aux établissements de recherche et d’enseignement supérieur de regrouper une partie de leurs activités et de leurs moyens. La mutualisation des compétences et l’attractivité des universités passe par une concentration de leurs forces. Cet amendement propose d’encourager la formation de PRES qui doivent être gérés par les conseils d’administration des universités.