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ART. 21
N° 227
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juillet 2007

LIBERTÉS DES UNIVERSITÉS - (n° 71)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 227

présenté par

M. Claeys, M. Durand, Mme Mazetier, M. Cohen, M. Le Déaut, M. Goldberg,
Mme Lignières-Cassou, M. Juanico, Mme Fourneyron, M. Jung, Mme Boulestin, Mme Filippetti
et les députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 21

Dans la première phrase de l’alinéa 3 de cet article, après les mots :

« pour moitié »,

supprimer les mots :

« au moins ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Tel que rédigé actuellement, cet alinéa permet que le comité de sélection soit composé uniquement de personnalités extérieures à l’établissement.