ART. 24
ASSEMBLÉE NATIONALE
LIBERTÉS DES UNIVERSITÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Claeys, M. Durand, Mme Mazetier, M. Cohen, M. Le Déaut, M. Goldberg,
Mme Lignières-Cassou, M. Juanico, Mme Fourneyron, M. Jung, Mme Boulestin, Mme Filippetti
et les députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après la troisième phrase de l’alinéa 2 de cet article, insérer la phrase suivante :
« Les biens mobiliers et immobiliers font l’objet d’une évaluation préalable au transfert de propriété. »
Les universités doivent connaître avec précision la valeur du patrimoine transféré.