AVANT L'ART. 29
ASSEMBLÉE NATIONALE
LIBERTÉS DES UNIVERSITÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lurel
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AVANT L'ARTICLE
Rédiger ainsi l’intitulé du Titre V :
« Dispositions relatives aux outre-mers ».
La notion « d’outre-mer » ne correspond plus à aucune réalité juridique. De plus, la diversité culturelle et géographique des différentes collectivités d’outre-mer impose de parler des outre-mers.