ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
LIBERTÉS DES UNIVERSITÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Fasquelle, Jardé, Lachaud, Decool et Paternotte
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, supprimer les mots :
« et leurs structures internes ».
Amélioration rédactionnelle.