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ART. 2
N° 242
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juillet 2007

LIBERTÉS DES UNIVERSITÉS - (n° 71)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 242

présenté par

MM. Fasquelle, Jardé, Lachaud, Decool et Paternotte

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ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :

« Les statuts définissent les structures internes, lesquelles prennent en compte les besoins des grands secteurs de formation et de recherche de l’établissement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit d’inciter les universités à prendre en compte, dans leurs statuts, les besoins et l’identité des grands secteurs de formation et de recherche, de façon à ce que l’autonomie de l’établissement prenne appui sur le dynamisme de ses composantes.