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ART. 9
N° 247
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juillet 2007

LIBERTÉS DES UNIVERSITÉS - (n° 71)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 247

présenté par

MM. Fasquelle, Jardé, Lachaud, Decool et Paternotte

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ARTICLE 9

Dans l’alinéa 2 de cet article, après le mot :

« formation »,

insérer les mots :

« au conseil d’administration, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est nécessaire d’assurer en fait la représentation des grands secteurs de formation au conseil d’administration, parce que les décisions de gestion ne peuvent pas être prises en l’absence d’un représentant qualifié du secteur. Cet amendement est lié à un autre amendement qui vise à l’organisation de sous-collèges pour l’élection des représentants enseignants et étudiants dans les conseils.