ART. 21
ASSEMBLÉE NATIONALE
LIBERTÉS DES UNIVERSITÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Fasquelle, Jardé, Lachaud, Decool et Paternotte
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ARTICLE
Dans l’alinéa 4 de cet article, supprimer les mots :
« et sous réserve de l’absence d’avis défavorable du président, tel que prévu à l’article L. 712-2 ».
Le veto du président n’est pas nécessaire puisqu’il existe d’ores et déjà le filtre du conseil d’administration.