Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 21
N° 255
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juillet 2007

LIBERTÉS DES UNIVERSITÉS - (n° 71)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 255

présenté par

MM. Fasquelle, Jardé, Lachaud, Decool et Paternotte

----------

ARTICLE 21

Dans la deuxième phrase de l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :

« en majorité »,

les mots :

« pour les trois quarts au moins ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour pouvoir se prononcer valablement et ne pas être contesté, il est nécessaire que le comité de sélection fasse la plus grande place aux spécialistes de la discipline concernée par le recrutement.