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ART. 15
N° 259
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juillet 2007

LIBERTÉS DES UNIVERSITÉS - (n° 63)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 259

présenté par

Mme Rosso-Debord

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ARTICLE 15

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Art. L. 712-10. – Les unités et les services communs des universités bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire prévues à l’article L. 712-9 sont associés à l’élaboration du budget de l’établissement dont ils font partie. Ces unités et services communs reçoivent chaque année une dotation de fonctionnement arrêtée par le conseil d’administration de l’université. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à associer les unités de formation et de recherche et les services communs des universités à l’élaboration du budget global de l’établissement.