Le renvoi à un décret en Conseil d'État est inutile dans cet alinéa puisque le deuxième alinéa de l'article 1716 bis du code général des impôts renvoie déjà à un tel décret. Il paraît en revanche nécessaire, s'agissant d'une modalité de paiement de l'impôt, de vérifier que le projet de recherche ou d'enseignement présente un intérêt justifiant le recours à cette procédure particulière.