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LIBERTÉS DES UNIVERSITÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lasbordes
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ARTICLE
Supprimer la première phrase de l’alinéa 13 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les fondations partenariales instituées par cet article étant régies par les règles applicables aux fondations d'entreprise, il n'est pas nécessaire de renvoyer à un texte réglementaire la définition du régime applicable aux fondations partenariales.