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Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

APRÈS L'ART. 28
N° 273
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juillet 2007

LIBERTÉS DES UNIVERSITÉS - (n° 71)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 273

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 28, insérer l'article suivant :

A compter de l’année universitaire 2008-2009, les épreuves classantes nationales du troisième cycle des études médicales comportent une épreuve de lecture critique d’un ou plusieurs articles scientifiques.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le décret d’application du 16 janvier 2004, pris pour l’application des dispositions de l’article 60 de la loi n° 2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002, prévoit que les ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur fixent par arrêté les modalités de l’épreuve de lecture critique d’un ou plusieurs articles scientifiques, intégrée aux épreuves classantes nationales à compter de l’année universitaire 2007-2008.

Compte tenu de l’hétérogénéité des modalités d’enseignement et de formation à l’épreuve de lecture critique d’article sur l’ensemble du territoire, de la rupture du principe d’égalité qui en découle et pour répondre aux inquiétudes exprimées par les étudiants en médecine, son report à 2009 est nécessaire.

Un groupe de travail constitué des étudiants, des doyens, d’enseignants et de représentants de l’administration veillera à ce que d’ici la rentrée 2007-2008 les modalités d’enseignement et de l’épreuve soient clarifiées et communiquées à l’ensemble des étudiants, des présidents d’université et des doyens pour que sa mise en place en 2009 soit effective.