Assemblée nationale ~ Amendements

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

APRÈS L'ART. 28 BIS

N° 274

ASSEMBLÉE NATIONALE

23 juillet 2007

LIBERTÉS DES UNIVERSITÉS - (n° 71)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 274

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 28 BIS, insérer l'article suivant :

Le premier alinéa de l’article L. 353-21 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1°Après le mot : « mixte », sont insérés les mots : « et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ».

2° Le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objet de cet amendement est d’ouvrir la possibilité, pour les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), de louer en meublé les logements conventionnés pour étudiants qu’ils gèrent directement. Cette faculté, qui existait déjà pour les organismes d’habitations à loyer modéré (HLM), avait été étendue aux sociétés d’économie mixte à l’occasion de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.