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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LIBERTÉS DES UNIVERSITÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Apparu
rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Dans l’alinéa 6 de cet article, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d’études supérieures ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle. L’obligation de publication de statistiques s’appliquera à tous les établissements d’enseignement supérieur et aux sections de techniciens supérieurs.