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Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 17
N° 276
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juillet 2007

LIBERTÉS DES UNIVERSITÉS - (n° 71)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 276

présenté par

M. Apparu
rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE 17

Dans l’alinéa 6 de cet article, après le mot :

« établissements »,

insérer les mots :

« dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d’études supérieures ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision rédactionnelle. L’obligation de publication de statistiques s’appliquera à tous les établissements d’enseignement supérieur et aux sections de techniciens supérieurs.