Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 20

N° 278

ASSEMBLÉE NATIONALE

23 juillet 2007

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LIBERTÉS DES UNIVERSITÉS - (n° 71)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 278

présenté par

M. Apparu
rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE 20

Dans la dernière phrase de l’alinéa 4 de cet article, après les mots :

« assimilés aux »,

insérer les mots :

« enseignants et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE