Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 23

N° 279

ASSEMBLÉE NATIONALE

23 juillet 2007

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LIBERTÉS DES UNIVERSITÉS - (n° 71)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 279

présenté par

M. Apparu
rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE 23

Dans l’alinéa 7 de cet article, substituer aux mots :

« imputables sur »,

les mots :

« effectuées au titre de ».

EXPOSÉ SOMMAIRE