Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 23 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
LIBERTÉS DES UNIVERSITÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Apparu
rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« et de fondations partenariales visées à l’article »,
les mots :
« ou de fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et ».
Amendement de précision rédactionnelle.