Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LIBERTÉS DES UNIVERSITÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Apparu
rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Après le mot :
« universitaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 de cet article :
« , d’une fondation partenariale mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-12-1 du code de l’éducation ou ».
L’emploi de la conjonction de coordination « et » pourrait conduire à exiger que les versements visés au a du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts soient faits au bénéfice, à la fois, d’une fondation universitaire et d’une fondation partenariale pour ouvrir droit à la réduction d’impôt.
Pour éviter une interprétation cumulative erronée, l’amendement substitue à cette conjonction une virgule et ajoute une conjonction de coordination « ou » pour inclure les versements au bénéfice d’une fondation d’entreprise mentionnés dans le code général des impôts.