L’article L. 232-1 du code de l’éducation prévoit que le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) représente les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel mais ne prévoit pas, dans sa rédaction actuelle, de représentation particulière des chefs d’établissement. En pratique, les représentants de la conférence des présidents d’université et de la conférence des directeurs des écoles françaises d’ingénieurs sont invités au CNESER mais ils ne disposent pas du droit de vote dans sa formation plénière. L’amendement vise à corriger cette situation et à permettre la pleine expression des chefs d’établissement dans cette instance.