Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 28

N° 286

ASSEMBLÉE NATIONALE

24 juillet 2007

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LIBERTÉS DES UNIVERSITÉS - (n° 71)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 286

présenté par

M. Apparu
rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE 28

Après le mot :

« publics »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 de cet article :

« ou privés, à but non lucratif ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE