Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 29
ASSEMBLÉE NATIONALE
LIBERTÉS DES UNIVERSITÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Apparu
rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 5 de cet article.
Cet amendement supprime une disposition relative à Wallis-et-Futuna du fait que le Sénat a renvoyé à une ordonnance de l’article 38 de la Constitution la fixation des modalités d’application de la loi à cette collectivité d’outre-mer.