Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

APRÈS L'ART. 31 BIS
N° 293
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juillet 2007

LIBERTÉS DES UNIVERSITÉS - (n° 71)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 293

présenté par

M. Apparu
rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 31 BIS, insérer l'article suivant :

Les dispositions du I de l’article 17 s’appliquent pour la rentrée 2008-2009.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement précise que l’obligation de préinscription doit s’appliquer et le dispositif d’information et d’orientation des établissements d’enseignement supérieur bénéficier aux lycéens s’inscrivant pour la première fois à un premier cycle d’études supérieures pour la rentrée 2008-2009.