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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LIBERTÉS DES UNIVERSITÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Apparu
rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Les dispositions du I de l’article 17 s’appliquent pour la rentrée 2008-2009.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement précise que l’obligation de préinscription doit s’appliquer et le dispositif d’information et d’orientation des établissements d’enseignement supérieur bénéficier aux lycéens s’inscrivant pour la première fois à un premier cycle d’études supérieures pour la rentrée 2008-2009.