Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 6

N° 297

ASSEMBLÉE NATIONALE

24 juillet 2007

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LIBERTÉS DES UNIVERSITÉS - (n° 71)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 297

présenté par

M. Apparu
rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE 6

Dans l’alinéa 3 de cet article, substituer au mot :

« nommés »,

les mots :

« en exercice ».

EXPOSÉ SOMMAIRE