Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
LIBERTÉS DES UNIVERSITÉS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Apparu
rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles
----------
ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les comptes de l’université font l’objet d’une certification annuelle par un commissaire aux comptes. »
Cet amendement déplace à l’article 15, relatif au budget global, une disposition figurant à l’article 5 qui prévoit que les comptes des établissements font l’objet d’une certification annuelle par un commissaire aux comptes.