AVANT L'ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
LIBERTÉS DES UNIVERSITÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 25 de M. Goasguen
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AVANT L'ARTICLE
I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet amendement :
« Le regroupement est approuvé par décret ».
II. En conséquence, dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet amendement, substituer au mot : « déterminer », le mot : « demander ».
Se justifie par son texte même.