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ART. 5
N° 304
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juillet 2007

LIBERTÉS DES UNIVERSITÉS - (n° 71)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 304

présenté par

le Gouvernement

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à l'amendement n° 12 M. Goasguen

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à l'ARTICLE 5

Après les mots :

« établissement, et »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 de cet amendement :

« assure le suivi des recommandations de la commission d’hygiène et de sécurité permettant d’assurer la sécurité des personnels et des usagers accueillis dans les locaux. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se justifie par son texte même.