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Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 12
N° 305
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juillet 2007

LIBERTÉS DES UNIVERSITÉS - (n° 71)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 305

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 12

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La révision des effectifs enseignants et hospitaliers prend en compte les besoins de santé publique, d’une part, et d’enseignement et de recherche, d’autre part ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de clarification : la loi ne remet pas en cause les modalités de détermination des effectifs des personnels hospitaliers et universitaires.