ART. 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
LIBERTÉS DES UNIVERSITÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 46 de la commission des affaires culturelles
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à l'ARTICLE
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 3 de cet amendement, après le mot :
« évalués, »,
insérer les mots :
« conformément aux dispositions de l’article L. 114-3-1 du code de la recherche relatives à l’agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, ».
Cet amendement vise à préciser que l’évaluation des personnels s’inscrit dans le cadre défini par la loi de programme pour la recherche du 18 avril 2006 et de la mise en place de l’agence d’évaluation de recherche et de l’enseignement supérieur.