ART. 17 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
LIBERTÉS DES UNIVERSITÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 22 rect. de M. Goasguen
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à l'ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots :
« est doté de personnels qualifiés pour conseiller »,
le mot :
« conseille ».
Se justifie par son texte même.