Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LIBERTÉS DES UNIVERSITÉS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
----------
ARTICLE
A la fin de l’alinéa 2 de cet article, supprimer les mots :
« , dans les conditions fixées par décret. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même.