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ART. 4
N° 30
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juillet 2007

CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n° 101)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 30

présenté par

M. Kossowski,
rapporteur au nom de la commission spéciale
et Mme Marland-Militello

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ARTICLE 4

Compléter l’alinéa 7 de cet article par la phrase suivante :

« Il prend en compte les besoins particuliers des personnes à mobilité réduite. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de prendre en compte les besoins spécifiques des personnes à mobilité réduite (personnes âgées ou handicapées) qui peuvent être davantage affectées par les perturbations du service.