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CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Kossowski,
rapporteur au nom de la commission spéciale
et Mme Marland-Militello
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 7 de cet article par la phrase suivante :
« Il prend en compte les besoins particuliers des personnes à mobilité réduite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de prendre en compte les besoins spécifiques des personnes à mobilité réduite (personnes âgées ou handicapées) qui peuvent être davantage affectées par les perturbations du service.