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ART. 2
N° 57
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juillet 2007

CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n° 101)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 57

présenté par

M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable et M. Daniel Paul

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ARTICLE 2

Dans la dernière phrase de l’alinéa 1 de cet article, après le mot :

« grève »,

insérer les mots :

« pour des motifs liés au fonctionnement de l’entreprise ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement précise que la procédure de prévention des conflits restrictive du droit de grève préalable au dépôt d’un préavis de grève ne s’applique que si les motifs du préavis sont internes à l’entreprise, liés à son fonctionnement.