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CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n°
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AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable et M. Daniel Paul
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ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 1 de cet article, après le mot :
« grève »,
insérer les mots :
« pour des motifs liés au fonctionnement de l’entreprise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que la procédure de prévention des conflits restrictive du droit de grève préalable au dépôt d’un préavis de grève ne s’applique que si les motifs du préavis sont internes à l’entreprise, liés à son fonctionnement.