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ART. 2
N° 58
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juillet 2007

CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n° 101)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 58

présenté par

M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable et M. Daniel Paul

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ARTICLE 2

Dans la dernière phrase de l’alinéa 1 de cet article, supprimer les mots :

« qui envisagent de déposer le préavis ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose que l’employeur soit tenu de consulter l’ensemble des organisations syndicales présentes dans l’entreprise et non les seules ayant notifié leur intention de déposer un préavis de grève.