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CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n°
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AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable et M. Daniel Paul
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ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 1 de cet article, supprimer les mots :
« qui envisagent de déposer le préavis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que l’employeur soit tenu de consulter l’ensemble des organisations syndicales présentes dans l’entreprise et non les seules ayant notifié leur intention de déposer un préavis de grève.