Après l’alinéa 11 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« 7°bis Les conditions dans lesquelles les retenues de traitement ou de salaires et de ses compléments pourront être opérées, ainsi que les conditions dans lesquelles l’employeur manquant gravement et délibérément à ses obligations s’expose au paiement d’une indemnité compensant la perte de salaire pour fait de grève. »